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Historique des réclamations relatives à l'accessibilité numérique

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D'après la [loi du 28 mai 2019](https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/28/a373/jo), le SIP est en charge de la gestion des réclamations relatives à l'accessibilité numérique des sites et applications mobiles publics. Ce document présente les réclamations traitées par le SIP depuis 2020. Pour chaque réclamation, le niveau administratif et la thématique du site ou de l'app sont déterminés à partir des catégories décrites dans la [décision d'exécution 2018/1524](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32018D1524&from=FR) de la commission européenne. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site [accessibilite.lu](https://accessibilite.public.lu/fr/). Ce document présente une colonne « solution proposée au citoyen », qui expose le fait que le citoyen s’est vu proposer une solution à son problème précis pouvant être implémentée à court terme. Le résultat peut être soit la correction du problème d’accessibilité, à défaut la fourniture d’une alternative accessible équivalente en termes de fonctionnalités. Dans l’hypothèse où la mise en pratique de la proposition constituerait une [charge de travail ou financière disproportionnée](https://accessibilite.public.lu/fr/obligations.html#d%C3%A9rogation-pour-charge-disproportionn%C3%A9e), le citoyen reçoit bien évidemment une réponse, sans pour autant que cette dernière puisse être qualifiée de solution. Une réclamation peut également porter sur des éléments ne s’inscrivant pas dans le cadre de la loi, l’organisme en est informé et prend seul l’initiative de l’opportunité d’une réponse, aucune obligation légale ne s’appliquant.