Judilibre APIAPI Judilibre

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Judilibre is an API published by the French government providing access to court decisions issued publicly by the Cour de cassation (Court of Cassation), enriched with metadata and pseudonymized to protect personal data. It is intended to progressively cover judicial court decisions according to the schedule set by the decree of 28 April 2021. The API requires a free access key and supports search and retrieval of case law, useful for legal research, analysis of jurisprudence, and integration into legal information tools.L'API Judilibre assure la publication des décisions rendues publiquement par la Cour de cassation, enrichies et pseudonymisées. Elle est destinée à couvrir le périmètre des décisions de l'ordre judiciaire selon le calendrier établi par l’[arrêté du 28 avril 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

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Data schema (79 fields)

Filterable via the API (33)

idresolve_referencesqueryoperatorkeyvaluecontext_valuejurisdictionlocationdate_startdate_endparticularInterestkeysfieldtypethemechamberformationpublicationsolutionsortorderpage_sizepagewithFileOfTypeabridgeddate_typebatch_sizebatchsourcesearch_afterdatefrom_id

Field	Type	Description
id	string	Identifier of the decision to retrieve.Identifiant de la décision à récupérer.
resolve_referencesResolve references	boolean	If true, returns full labels for coded values instead of keys.Lorsque ce paramètre vaut `true`, le résultat de la requête contiendra, pour chaque information retournée par défaut sous forme de clé, l'intitulé complet de celle-ci (vaut `false` par défaut).
query	string	Search string used to highlight matching terms in the full text.Chaîne de caractères correspondant à la recherche. Ce paramètre est utilisé pour surligner en retour, dans le texte intégral de la décision, les termes correspondant avec la recherche initiale (ces termes étant délimitées par des balises `<em>`).
operator	string	Logical operator combining terms in the query parameter.Opérateur logique reliant les multiples termes que le paramètre `query` peut contenir (`or` par défaut, `and` ou `exact` – dans ce dernier cas le moteur recherchera exactement le contenu du paramètre `query`).
key	string	Key of the term whose full label should be returned.Clé du terme dont on veut récupérer l'intitulé complet (le paramètre `id` est alors requis), par exemple : la requête `GET /taxonomy?id=jurisdiction&key=cc` retournera `Cour de cassation`, tandis que la requête `GET /taxonomy?id=jurisdiction&key=ca` retournera `Cour d'appel`.
value	string	Full label of the term whose key should be returned.Intitulé complet du terme dont on veut récupérer la clé (le paramètre `id` est alors requis), par exemple : la requête `GET /taxonomy?id=jurisdiction&value=cour%20de%20cassation` retournera `cc`.
context_valueContext value	string	Value used to contextualize certain lists, such as chambers within a jurisdiction.Valeur pouvant être requise pour contextualiser certaines listes (par exemple, la liste des chambres qui n’a de sens que dans le contexte d’une juridiction – ainsi, pour obtenir la liste des chambres de la Cour de cassation : `GET /taxonomy?id=chamber&context_value=cc`). Valeurs possibles : `cc`, `c
jurisdiction	string	Filters results by type of court.Filtre pour ne retourner les résultats que pour un type de juridiction. Doit prendre les valeurs `cc`, `ca`, `tj`, `tcom` ou `cph`. Par défaut, retourne toutes les juridictions
location	string	Filters results by specific court identifier(s).Filtre pour ne retourner les résultats que pour une juridiction précise. Doit prendre un identifiant de juridiction comme valeur (voir `GET /taxonomy`). On peut spécifier plusieurs valeurs en les séparant par des virgules (ex: `ca_paris,ca_rennes`). Par défaut, retourne toutes les juridictions
date_startDate start	string	Minimum date used to filter results, in YYYY-MM-DD format.Date minimale utilisée pour filter les résultats. Doit être au format `YYYY-MM-DD`. Par défaut, pas de date minimale.
date_endDate end	string	Maximum date used to filter results, in YYYY-MM-DD format.Date maximale utilisée pour filter les résultats. Doit être au format `YYYY-MM-DD`. Par défaut, pas de date maximale.
particularInterestParticular interest	string	Filters decisions flagged as of particular interest.Filtre pour ne retourner les décisions présentant ou non un intérêt particulier. Doit prendre la valeur `true`. Par défaut, retourne toutes les décisions
keys	string	Names of variables used to aggregate the data.Nom des variables utilisées pour agréger les données. Peut prendre les valeurs `year`, `month`, `jurisdiction`, `source`, `location`, `theme`, `formation`, `chamber`, `solution`, `type`, `publication`. On peut spécifier plusieurs valeurs en les séparant par des virgules (ex: `jurisdiction,chamber`).
field	array	List of content zones or metadata fields targeted by the search.Liste des champs, métadonnées ou zones de contenu ciblés par la recherche (parmi les valeurs : `expose`, `moyens`, `motivations`, `dispositif`, `annexes`, `sommaire`, `titrage`, etc. - les valeurs disponibles sont accessibles via `GET /taxonomy?id=field`). Une recherche avec un paramètre `field` vid
type	array	Filters results by decision type (e.g. arret, qpc, ordonnance).Filtre les résultats suivant la natures des décisions (parmi les valeurs : `arret`, `qpc`, `ordonnance`, `saisie`, etc. - les valeurs disponibles sont accessibles via `GET /taxonomy?id=type`). Une recherche avec un paramètre `type` vide ou manquant retourne des décisions de toutes natures.
theme	array	Filters results by legal subject matter classification.Filtre les résultats suivant la matière (nomenclature de la Cour de cassation) relative aux décisions (les valeurs disponibles sont accessibles via `GET /taxonomy?id=theme`). Une recherche avec un paramètre `theme` vide ou manquant retourne des décisions relatives à toutes les matières.
chamber	array	Filters results by court chamber.Filtre les résultats suivant la chambre relative aux décisions (les valeurs disponibles sont accessibles via `GET /taxonomy?id=chamber`). Une recherche avec un paramètre `chamber` vide ou manquant retourne des décisions relatives à toutes les chambres.
formation	array	Filters results by judicial formation.Filtre les résultats suivant la formation relative aux décisions (les valeurs disponibles sont accessibles via `GET /taxonomy?id=formation`). Une recherche avec un paramètre `formation` vide ou manquant retourne des décisions relatives à toutes les formations.
publication	array	Filters results by publication level of the decision.Filtre les résultats suivant le niveau de publication des décisions (parmi les valeurs : `b`, `r`, `l`, `c`, etc. - les valeurs disponibles sont accessibles via `GET /taxonomy?id=publication`). Une recherche avec un paramètre `publication` vide ou manquant retourne des décisions de n'importe quel ni
solution	array	Filters results by type of ruling outcome.Filtre les résultats suivant le type de solution des décisions (parmi les valeurs : `annulation`, `avis`, `cassation`, `decheance`, `designation`, `irrecevabilite`, `nonlieu`, `qpc`, `rabat`, etc. - les valeurs disponibles sont accessibles via `GET /taxonomy?id=solution`). Une recherche avec un para
sort	string	Value used to sort results (score, scorepub, or date).Permet de choisir la valeur suivant laquelle les résultats sont triés (`score` pour un tri par pertinence, `scorepub` pour un tri par pertinence et niveau de publication et `date` pour un tri par date, vaut `scorepub` par défaut).
order	string	Sort order, ascending or descending.Permet de choisir l'ordre du tri (`asc` pour un tri ascendant ou `desc` pour un tri descendant, vaut `desc` par défaut).
page_sizePage size	integer	Number of results returned per page, up to 50.Permet de déterminer le nombre de résultats retournés par page (50 maximum, vaut 10 par défaut).
page	integer	Page number of results to return, starting at 0.Permet de déterminer le numéro de la page de résultats à retourner (la première page valant `0`).
withFileOfTypeWith file of type	array	Filters results by type of associated documents.Filtre les résultats suivant le type de documents associés aux décisions, parmi les valeurs : `prep_rapp` (Rapport du rapporteur), `prep_avis` (Avis de l’avocat général), `prep_oral` (Avis oral de l’avocat général), `comm_comm` (Communiqué), `comm_note` (Note explicative), `comm_nora` (Notice au rap
abridged	boolean	If true, returns an abridged version of decisions without full text.Lorsque ce paramètre vaut `true`, le résultat de la requête contiendra la version abrégée des décisions (sans texte intégral ni métadonnées détaillées, vaut `false` par défaut).
date_typeDate type	string	Type of date used for the export date range, creation or update.Type de date à prendre en compte pour l’intervalle de dates fourni pour l’export (vaut `creation` ou `update`).
batch_sizeBatch size	integer	Number of results returned per batch, up to 1000.Permet de déterminer le nombre de résultats retournés par lot (1000 maximum, vaut 10 par défaut).
batch	integer	Batch number of results to return, starting at 0.Permet de déterminer le numéro du lot de résultats à retourner (le premier lot ayant la valeur 0).
source	array	Filters results by data source of the decisions.Filtre les résultats suivant la source des décisions (les valeurs disponibles sont accessibles via `GET /taxonomy?id=source`). Un export avec un paramètre `source` vide ou manquant retourne toutes les décisions.
search_afterSearch after	string	Decision ID from which to fetch the next batch of results.L'ID de la décision à partir de laquelle chercher le prochain batch de résultats (fourni par la réponse de la requête précédente par le biais de next_batch).
date	string (date)	ISO-8601 date; only operations after this date are returned.Toutes les opérations remontées auront été effectuées en aval de ce champ date renseigné au format ISO-8601
from_idFrom id	string	Identifier from which to retrieve subsequent operations.Permet d'obtenir les opérations qui suivent cet ID. (Nous conseillons d'utiliser simplement la querystring disponible en réponse lors de la consultation d'une liste dépassant la taille d'une seule requête).
totalsearchPage	integer	Total number of decisions returned by the query.Nombre total de décisions retournées par la requête.
next_pagesearchPage	string	URL of the next results page, null if none.URL de la page de résultats suivante (propriété `null` si la page courante est la dernière).
previous_pagesearchPage	string	URL of the previous results page, null if none.URL de la page de résultats précédente (propriété `null` si la page courante est la première).
tooksearchPage	integer	Query execution time in milliseconds.Temps d'exécution de la requête (en millisecondes).
max_scoresearchPage	number (float)	Maximum relevance score among all results.Score maximal obtenu sur l'ensemble des résultats.
relaxedsearchPage	boolean	True if results come from an automatically relaxed query due to no matches.Vaut `true` si les résulats proviennent d'une requête plus "lâche", exécutée automatiquement dans le cas où la requête initiale ne retourne aucun résultat.
resultssearchPage	array<object>	List of search result objects returned by the query.Liste des résultats retournés, chaque résultat étant un objet de type `searchResult`. La liste est vide si la recherche n'a retourné aucun résultat.
numberdecisionShort	string	Main case (pourvoi) number of the decision.Numéro de pourvoi principal de la décision.
numbersdecisionShort	array<string>	All case (pourvoi) numbers associated with the decision.Tous les numéros de pourvoi de la décision.
eclidecisionShort	string	ECLI code of the decision.Code ECLI de la décision.
decision_datedecisionShort	string (date)	Creation date of the decision, in short ISO-8601 format.Date de création de la décision, au format ISO-8601 court (par exemple 2021-05-13).
solution_altdecisionShort	string	Full label of the solution when not part of the standard taxonomy.Intitulé complet de la solution (si celle-ci n'est pas normalisée et comprise dans la taxonomie, la propriété solution valant alors `other`).
summarydecisionShort	string	Plain-text summary of the decision.Sommaire (texte brut).
bulletindecisionShort	string	Publication number in the official bulletin.Numéro de publication au bulletin.
filesdecisionShort	array<object>	List of files associated with the decision.Liste des fichiers associés à la décision, chaque document étant représenté par un objet de type `fileLink` où `type` contient le type de document (communiqué, note explicative, traduction, rapport, avis de l'avocat général, etc.), `title` son intitulé et `url` contient le lien vers celui-ci.
themesdecisionShort	array<string>	List of subject matter tags for the decision, ordered by hierarchy.Liste des matières (ou éléments de titrage) par ordre de maillons (texte brut).
introductionzone	array<object>	List of text segments marking the introduction zone of the decision.Une liste d'objets de type `zoneSegment`, chacun content un objet `{ start, end }` indiquant respectivement l'indice de début et de fin des caractères (relativement au texte intégral) contenus dans chaque segment de la zone 'introduction'.
exposezone	array<object>	List of text segments marking the case description zone of the decision.Une liste d'objets de type `zoneSegment`, chacun content un objet `{ start, end }` indiquant respectivement l'indice de début et de fin des caractères (relativement au texte intégral) contenus dans chaque segment de la zone 'exposé du litige'.
moyenszone	array<object>	List of text segments marking the grounds ('moyens') zone of the decision.Une liste d'objets de type `zoneSegment`, chacun content un objet `{ start, end }` indiquant respectivement l'indice de début et de fin des caractères (relativement au texte intégral) contenus dans chaque segment de la zone 'moyens'.
motivationszone	array<object>	List of text segments marking the reasoning zone of the decision.Une liste d'objets de type `zoneSegment`, chacun content un objet `{ start, end }` indiquant respectivement l'indice de début et de fin des caractères (relativement au texte intégral) contenus dans chaque segment de la zone 'motivations'.
dispositifzone	array<object>	List of text segments marking the ruling ('dispositif') zone of the decision.Une liste d'objets de type `zoneSegment`, chacun content un objet `{ start, end }` indiquant respectivement l'indice de début et de fin des caractères (relativement au texte intégral) contenus dans chaque segment de la zone 'dispositifs'.
annexeszone	array<object>	List of text segments marking the annexed grounds zone of the decision.Une liste d'objets de type `zoneSegment`, chacun content un objet `{ start, end }` indiquant respectivement l'indice de début et de fin des caractères (relativement au texte intégral) contenus dans chaque segment de la zone 'moyens annexés'.
startzoneSegment	integer	Starting character index of the segment.Indice de début du segment.
endzoneSegment	integer	Ending character index of the segment.Indice de fin du segment.
namefileLink	string	Title of the associated document.Intitulé du document associé.
urlfileLink	string	URL of the associated document.URL du document associé.
rawUrlfileLink	string	Publicly accessible URL of the associated document.URL du document associé et accessible publiquement (dans le doute, privilégez ce champ).
isCommunicationfileLink	boolean	True if the associated document is a communication document rather than preparatory.Vaut `true` lorsque le document associé est un document de communication (sinon il s'agit d'un document préparatoire).
sizefileLink	string	File size in human-readable format, e.g. 41.34 kB.Taille du fichier, dans un format "humainement lisible" (par exemple : `41.34 kB`)
titledecisionLink	string	Title of the decision.Intitulé de la décision.
descriptiondecisionLink	string	Description of the decision.Description de la décision.
contentdecisionLink	string	Content of the decision, present when not indexed in the database.Contenu de la décision (propriété présente pour les décisions qui ne seraient pas indexées dans la base JUDILIBRE).
partialdecisionLink	boolean	True if the referenced decision is only partially published.Si `partial` vaut `true`, signifie que le contenu de la décision référencée est partiel (décision publiée par extraits).
ongoingdecisionLink	boolean	True if the referenced decision has not yet been rendered.Si `ongoing` vaut `true`, signifie que la décision référencée n'a pas encore été rendue (par exemple : pourvoi en cours).
next_batchexportBatch	string	URL of the next export batch, null if none.URL du lot suivant (propriété `null` si le lot courant est le dernier).
previous_batchexportBatch	string	URL of the previous export batch, null if none.URL du lot précédent (propriété `null` si le lot courant est le premier).
legacy.*exportQuery	string	Query parameter for legacy source-specific properties not otherwise normalized.Permet de requêter des propriétés "historiques" propres à la source de données et non normalisables (par exemple les propriétés `matiereDeterminee`, `pourvoiLocal` et `pourvoiCcas` en provenance de JuriCA). Par exemple : `/export?jurisdiction=ca&legacy.matiereDeterminee=1`
statushealth	string	Availability status of the service.État de disponibilité du service.
resulttaxonResult	unknown	Result value returned for a taxonomy lookup.Result value returned for a taxonomy lookup.
decisions_countstatsBucket	integer	Number of decisions in this aggregation bucket.Nombre de décisions dans ce bucket
min_decision_datestatsResults	string (date)	Date of the oldest decision returned by the query.Date de la plus vielle décision retournée par la requête
max_decision_datestatsResults	string (date)	Date of the most recent decision returned by the query.Date de la plus récente décision retournée par la requête
total_decisionsstatsResults	integer	Total number of decisions returned by the query.Nombre de décisions total retournées par la requête
aggregated_datastatsResults	array<object>	List of aggregated statistical result objects.List of aggregated statistical result objects.
transactionstransactionalhistory	array<object>	List of operations performed on the decisions database.Liste effective des opérations réalisés sur la base de donnée des décisions de justice.
query_datetransactionalhistory	string (date)	Date on which the request was made.Date à laquelle a été effectuée la requête.

Schema captured from openapi 26 days ago.

Verification Status

Using the API

Configuration

Base URL: https://sandbox-api.piste.gouv.fr/cassation/judilibre/v1.0
Format: openapi

Query examples

API key

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curl -s 'https://raw.githubusercontent.com/Cour-de-cassation/judilibre-search/dev/public/JUDILIBRE-public.json' -H 'Accept: application/json'

Machine-readable API description (use it to generate clients).

Full API documentation ↗

Machine-readable & source

OpenAPI spec JSON

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