API Judilibre

APINational · FranceKey required

L'API Judilibre assure la publication des décisions rendues publiquement par la Cour de cassation, enrichies et pseudonymisées. Elle est destinée à couvrir le périmètre des décisions de l'ordre judiciaire selon le calendrier établi par l’[arrêté du 28 avril 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

crime-justicelegislation

Trust score

How is this computed?

good

Composite of 5 axes from our methodology (proof-based officialness, live verification, metadata completeness, license clarity, agent readiness).

Officialnessweight 25%40/100
40/100 from 5 proof signals (domain / portal-backlink / GitHub-org / reciprocal / policy).
Availabilityweight 25%100/100
Latest verification succeeded.
Metadata completenessweight 20%90/100
9 of 10 recommended metadata fields populated.
License clarityweight 15%50/100
License info not yet tracked for APIs (datasets only).
Agent readinessweight 15%85/100
OpenAPI spec URL declared · Spec format known (openapi) · Docs URL present · Homepage URL present · Topic tags assigned

Official Proof

Public Sector API

Proof Evidence

official domain (data.gouv.fr) (catalog: api_gouv_fr)

Data schema (79 fields)

Filterable via the API (33)

idresolve_referencesqueryoperatorkeyvaluecontext_valuejurisdictionlocationdate_startdate_endparticularInterestkeysfieldtypethemechamberformationpublicationsolutionsortorderpage_sizepagewithFileOfTypeabridgeddate_typebatch_sizebatchsourcesearch_afterdatefrom_id

Field	Type	Description
id	string	Identifiant de la décision à récupérer.
resolve_references	boolean	Lorsque ce paramètre vaut `true`, le résultat de la requête contiendra, pour chaque information retournée par défaut sous forme de clé, l'intitulé complet de celle-ci (vaut `false` par défaut).
query	string	Chaîne de caractères correspondant à la recherche. Ce paramètre est utilisé pour surligner en retour, dans le texte intégral de la décision, les termes correspondant avec la recherche initiale (ces termes étant délimitées par des balises `<em>`).
operator	string	Opérateur logique reliant les multiples termes que le paramètre `query` peut contenir (`or` par défaut, `and` ou `exact` – dans ce dernier cas le moteur recherchera exactement le contenu du paramètre `query`).
key	string	Clé du terme dont on veut récupérer l'intitulé complet (le paramètre `id` est alors requis), par exemple : la requête `GET /taxonomy?id=jurisdiction&key=cc` retournera `Cour de cassation`, tandis que la requête `GET /taxonomy?id=jurisdiction&key=ca` retournera `Cour d'appel`.
value	string	Intitulé complet du terme dont on veut récupérer la clé (le paramètre `id` est alors requis), par exemple : la requête `GET /taxonomy?id=jurisdiction&value=cour%20de%20cassation` retournera `cc`.
context_value	string	Valeur pouvant être requise pour contextualiser certaines listes (par exemple, la liste des chambres qui n’a de sens que dans le contexte d’une juridiction – ainsi, pour obtenir la liste des chambres de la Cour de cassation : `GET /taxonomy?id=chamber&context_value=cc`). Valeurs possibles : `cc`, `c
jurisdiction	string	Filtre pour ne retourner les résultats que pour un type de juridiction. Doit prendre les valeurs `cc`, `ca`, `tj` ou `tcom`. Par défaut, retourne toutes les juridictions
location	string	Filtre pour ne retourner les résultats que pour une juridiction précise. Doit prendre un identifiant de juridiction comme valeur (voir `GET /taxonomy`). On peut spécifier plusieurs valeurs en les séparant par des virgules (ex: `ca_paris,ca_rennes`). Par défaut, retourne toutes les juridictions
date_start	string	Date minimale utilisée pour filter les résultats. Doit être au format `YYYY-MM-DD`. Par défaut, pas de date minimale.
date_end	string	Date maximale utilisée pour filter les résultats. Doit être au format `YYYY-MM-DD`. Par défaut, pas de date maximale.
particularInterest	string	Filtre pour ne retourner les décisions présentant ou non un intérêt particulier. Doit prendre la valeur `true`. Par défaut, retourne toutes les décisions
keys	string	Nom des variables utilisées pour agréger les données. Peut prendre les valeurs `year`, `month`, `jurisdiction`, `source`, `location`, `theme`, `formation`, `chamber`, `solution`, `type`, `publication`. On peut spécifier plusieurs valeurs en les séparant par des virgules (ex: `jurisdiction,chamber`).
field	array	Liste des champs, métadonnées ou zones de contenu ciblés par la recherche (parmi les valeurs : `expose`, `moyens`, `motivations`, `dispositif`, `annexes`, `sommaire`, `titrage`, etc. - les valeurs disponibles sont accessibles via `GET /taxonomy?id=field`). Une recherche avec un paramètre `field` vid
type	array	Filtre les résultats suivant la natures des décisions (parmi les valeurs : `arret`, `qpc`, `ordonnance`, `saisie`, etc. - les valeurs disponibles sont accessibles via `GET /taxonomy?id=type`). Une recherche avec un paramètre `type` vide ou manquant retourne des décisions de toutes natures.
theme	array	Filtre les résultats suivant la matière (nomenclature de la Cour de cassation) relative aux décisions (les valeurs disponibles sont accessibles via `GET /taxonomy?id=theme`). Une recherche avec un paramètre `theme` vide ou manquant retourne des décisions relatives à toutes les matières.
chamber	array	Filtre les résultats suivant la chambre relative aux décisions (les valeurs disponibles sont accessibles via `GET /taxonomy?id=chamber`). Une recherche avec un paramètre `chamber` vide ou manquant retourne des décisions relatives à toutes les chambres.
formation	array	Filtre les résultats suivant la formation relative aux décisions (les valeurs disponibles sont accessibles via `GET /taxonomy?id=formation`). Une recherche avec un paramètre `formation` vide ou manquant retourne des décisions relatives à toutes les formations.
publication	array	Filtre les résultats suivant le niveau de publication des décisions (parmi les valeurs : `b`, `r`, `l`, `c`, etc. - les valeurs disponibles sont accessibles via `GET /taxonomy?id=publication`). Une recherche avec un paramètre `publication` vide ou manquant retourne des décisions de n'importe quel ni
solution	array	Filtre les résultats suivant le type de solution des décisions (parmi les valeurs : `annulation`, `avis`, `cassation`, `decheance`, `designation`, `irrecevabilite`, `nonlieu`, `qpc`, `rabat`, etc. - les valeurs disponibles sont accessibles via `GET /taxonomy?id=solution`). Une recherche avec un para
sort	string	Permet de choisir la valeur suivant laquelle les résultats sont triés (`score` pour un tri par pertinence, `scorepub` pour un tri par pertinence et niveau de publication et `date` pour un tri par date, vaut `scorepub` par défaut).
order	string	Permet de choisir l'ordre du tri (`asc` pour un tri ascendant ou `desc` pour un tri descendant, vaut `desc` par défaut).
page_size	integer	Permet de déterminer le nombre de résultats retournés par page (50 maximum, vaut 10 par défaut).
page	integer	Permet de déterminer le numéro de la page de résultats à retourner (la première page valant `0`).
withFileOfType	array	Filtre les résultats suivant le type de documents associés aux décisions, parmi les valeurs : `prep_rapp` (Rapport du rapporteur), `prep_avis` (Avis de l’avocat général), `prep_oral` (Avis oral de l’avocat général), `comm_comm` (Communiqué), `comm_note` (Note explicative), `comm_nora` (Notice au rap
abridged	boolean	Lorsque ce paramètre vaut `true`, le résultat de la requête contiendra la version abrégée des décisions (sans texte intégral ni métadonnées détaillées, vaut `false` par défaut).
date_type	string	Type de date à prendre en compte pour l’intervalle de dates fourni pour l’export (vaut `creation` ou `update`).
batch_size	integer	Permet de déterminer le nombre de résultats retournés par lot (1000 maximum, vaut 10 par défaut).
batch	integer	Permet de déterminer le numéro du lot de résultats à retourner (le premier lot ayant la valeur 0).
source	array	Filtre les résultats suivant la source des décisions (les valeurs disponibles sont accessibles via `GET /taxonomy?id=source`). Un export avec un paramètre `source` vide ou manquant retourne toutes les décisions.
search_after	string	L'ID de la décision à partir de laquelle chercher le prochain batch de résultats (fourni par la réponse de la requête précédente par le biais de next_batch).
date	string (date)	Toutes les opérations remontées auront été effectuées en aval de ce champ date renseigné au format ISO-8601
from_id	string	Permet d'obtenir les opérations qui suivent cet ID. (Nous conseillons d'utiliser simplement la querystring disponible en réponse lors de la consultation d'une liste dépassant la taille d'une seule requête).
totalsearchPage	integer	Nombre total de décisions retournées par la requête.
next_pagesearchPage	string	URL de la page de résultats suivante (propriété `null` si la page courante est la dernière).
previous_pagesearchPage	string	URL de la page de résultats précédente (propriété `null` si la page courante est la première).
tooksearchPage	integer	Temps d'exécution de la requête (en millisecondes).
max_scoresearchPage	number (float)	Score maximal obtenu sur l'ensemble des résultats.
relaxedsearchPage	boolean	Vaut `true` si les résulats proviennent d'une requête plus "lâche", exécutée automatiquement dans le cas où la requête initiale ne retourne aucun résultat.
resultssearchPage	array<object>	Liste des résultats retournés, chaque résultat étant un objet de type `searchResult`. La liste est vide si la recherche n'a retourné aucun résultat.
numberdecisionShort	string	Numéro de pourvoi principal de la décision.
numbersdecisionShort	array<string>	Tous les numéros de pourvoi de la décision.
eclidecisionShort	string	Code ECLI de la décision.
decision_datedecisionShort	string (date)	Date de création de la décision, au format ISO-8601 court (par exemple 2021-05-13).
solution_altdecisionShort	string	Intitulé complet de la solution (si celle-ci n'est pas normalisée et comprise dans la taxonomie, la propriété solution valant alors `other`).
summarydecisionShort	string	Sommaire (texte brut).
bulletindecisionShort	string	Numéro de publication au bulletin.
filesdecisionShort	array<object>	Liste des fichiers associés à la décision, chaque document étant représenté par un objet de type `fileLink` où `type` contient le type de document (communiqué, note explicative, traduction, rapport, avis de l'avocat général, etc.), `title` son intitulé et `url` contient le lien vers celui-ci.
themesdecisionShort	array<string>	Liste des matières (ou éléments de titrage) par ordre de maillons (texte brut).
introductionzone	array<object>	Une liste d'objets de type `zoneSegment`, chacun content un objet `{ start, end }` indiquant respectivement l'indice de début et de fin des caractères (relativement au texte intégral) contenus dans chaque segment de la zone 'introduction'.
exposezone	array<object>	Une liste d'objets de type `zoneSegment`, chacun content un objet `{ start, end }` indiquant respectivement l'indice de début et de fin des caractères (relativement au texte intégral) contenus dans chaque segment de la zone 'exposé du litige'.
moyenszone	array<object>	Une liste d'objets de type `zoneSegment`, chacun content un objet `{ start, end }` indiquant respectivement l'indice de début et de fin des caractères (relativement au texte intégral) contenus dans chaque segment de la zone 'moyens'.
motivationszone	array<object>	Une liste d'objets de type `zoneSegment`, chacun content un objet `{ start, end }` indiquant respectivement l'indice de début et de fin des caractères (relativement au texte intégral) contenus dans chaque segment de la zone 'motivations'.
dispositifzone	array<object>	Une liste d'objets de type `zoneSegment`, chacun content un objet `{ start, end }` indiquant respectivement l'indice de début et de fin des caractères (relativement au texte intégral) contenus dans chaque segment de la zone 'dispositifs'.
annexeszone	array<object>	Une liste d'objets de type `zoneSegment`, chacun content un objet `{ start, end }` indiquant respectivement l'indice de début et de fin des caractères (relativement au texte intégral) contenus dans chaque segment de la zone 'moyens annexés'.
startzoneSegment	integer	Indice de début du segment.
endzoneSegment	integer	Indice de fin du segment.
namefileLink	string	Intitulé du document associé.
urlfileLink	string	URL du document associé.
rawUrlfileLink	string	URL du document associé et accessible publiquement (dans le doute, privilégez ce champ).
isCommunicationfileLink	boolean	Vaut `true` lorsque le document associé est un document de communication (sinon il s'agit d'un document préparatoire).
sizefileLink	string	Taille du fichier, dans un format "humainement lisible" (par exemple : `41.34 kB`)
titledecisionLink	string	Intitulé de la décision.
descriptiondecisionLink	string	Description de la décision.
contentdecisionLink	string	Contenu de la décision (propriété présente pour les décisions qui ne seraient pas indexées dans la base JUDILIBRE).
partialdecisionLink	boolean	Si `partial` vaut `true`, signifie que le contenu de la décision référencée est partiel (décision publiée par extraits).
ongoingdecisionLink	boolean	Si `ongoing` vaut `true`, signifie que la décision référencée n'a pas encore été rendue (par exemple : pourvoi en cours).
next_batchexportBatch	string	URL du lot suivant (propriété `null` si le lot courant est le dernier).
previous_batchexportBatch	string	URL du lot précédent (propriété `null` si le lot courant est le premier).
legacy.*exportQuery	string	Permet de requêter des propriétés "historiques" propres à la source de données et non normalisables (par exemple les propriétés `matiereDeterminee`, `pourvoiLocal` et `pourvoiCcas` en provenance de JuriCA). Par exemple : `/export?jurisdiction=ca&legacy.matiereDeterminee=1`
statushealth	string	État de disponibilité du service.
resulttaxonResult	unknown	—
decisions_countstatsBucket	integer	Nombre de décisions dans ce bucket
min_decision_datestatsResults	string (date)	Date de la plus vielle décision retournée par la requête
max_decision_datestatsResults	string (date)	Date de la plus récente décision retournée par la requête
total_decisionsstatsResults	integer	Nombre de décisions total retournées par la requête
aggregated_datastatsResults	array<object>	—
transactionstransactionalhistory	array<object>	Liste effective des opérations réalisés sur la base de donnée des décisions de justice.
query_datetransactionalhistory	string (date)	Date à laquelle a été effectuée la requête.

Schema captured from openapi 1 day ago.

Verification Status

Using the API

Configuration

Base URL: https://sandbox-api.piste.gouv.fr/cassation/judilibre/v1.0
Format: openapi

Query examples

curl -s 'https://sandbox-api.piste.gouv.fr/cassation/judilibre/v1.0' -H 'Accept: application/json'

Base API endpoint — see the documentation for available routes.

Full API documentation ↗

Machine-readable & source

OpenAPI spec JSON

Embed this badge in a README or wiki — it always shows the latest verification state and quality tier.